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Conditions générales de ventes

réservation

Vous pouvez réserver vos places à l'avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, sa référence, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l'objet d'une confirmation écrite (mail ou fax).

INSCRIPTION

L'inscription doit se faire sous forme d'un bon de commande à adresser par mail/fax ou par courrier à votre interlocuteur commercial.

Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes:
- Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
- Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du stagiaire si elle est différente de l'adresse principale,
- Nom et prénom du ou des stagiaires,
- Intitulé du stage,
- Dates du stage
- Montant de la commande
- En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), la notification de l’OPCA, de votre numéro d’adhérent et numéro de dossier doit nous être précisée sur votre bon de commande.

CONVOCATION

Dès réception du bon de commande, l'inscription est enregistrée.
Une convocation est adressée au responsable de formation ou au(x) stagiaire(s) avant l'entrée en stage. La convocation est envoyée par e-mail. A défaut d’e-mail valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service commercial.

CONVENTION DE FORMATION

FORMATIC déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Une convention de formation est adressée au responsable de formation.

PAIEMENT

Nos prix sont établis hors taxes, ils sont calculés départ agence.
Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC.

NOS COORDONNEES BANCAIRES

SG BORDEAUX MERIADECK (00399)
31 RUE EDMOND MICHELET
33000 BORDEAUX

CONDITIONS DE règlement

Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte.

délais de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2 % le mois, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.

ANNULATION

En cas d’annulation de la part de l’entreprise, celle-ci devra prévenir la société FORMATIC dans les 48 heures ouvrables, au-delà de ce délai, la société FORMATIC se verra obligée de réclamer le paiement des sommes dues.

Pour sa part, FORMATIC se réserve la possibilité d'annuler un stage en cas de force majeure, de problème d'approvisionnement ou de problème technique et ce sans dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage.

SUPPORT DE COURS

L'utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957: "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite". L'article 41 de la même loi n'autorise que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et "les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source "
Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

NON SOLLICITATION

Le client et/ou le stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de FORMATIC avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié de FORMATIC et aux vacataires ou contractuels.

responsabilités

FORMATIC ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

L'élection de domicile est faite par le site vendeur à son agence commerciale. En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l'interprétation ou l'exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce local dont dépend l'agence est seul compétent.
Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

REMARQUES

Nous insistons sur la nécessité du respect des niveaux requis qui
permettent de profiter pleinement des formations dispensées.